Langues régionales

Les députés votent la ratification de la charte des langues régionales

LE MONDE / 28.01.2014

            Entamé il y a plus de vingt ans, le processus n'a jamais eu autant de chances d'aboutir. La ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, maintes fois repoussée, pourrait enfin devenir réalité en France.

Les députés ont voté mardi 28 janvier en faveur d'une modification de la Constitution permettant de ratifier le texte, par une large majorité de 361 voix contre 149, au-delà donc  de la majorité des trois cinquièmes. Si une proportion comparable se retrouve au Sénat, le seuil nécessaire pour modifier la Constitution par la voie du Congrès (réunion des deux chambres à Versailles) sera atteint.

Adoptée en 1992 et entrée en vigueur en 1998, cette charte qui vise à protéger les langues régionales et des minorités en Europe a déjà été ratifiée par la plupart des pays européens. La France, de par le poids de ses institutions jacobines, fait encore figure d'exception, mais François Hollande s'était engagé pendant la campagne à la faire rentrer dans le rang. Le 13 décembre 2013, le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a profité de la crise des « bonnets rouges » pour mettre en route cet engagement du candidat Hollande.

Si le rapporteur du texte, Jean-Jacques Urvoas (PS, Finistère), se félicite aujourd'hui de n'avoir « jamais été aussi près de ratifier la charte », il reconnaît : «Nous avons sédimenté les contraintes pour aboutir à une loi peu lisible. » Car les législateurs ont dû manœuvrer pour contourner l'obstacle mis au jour en 1999 par le Conseil constitutionnel, qui avait alors bloqué le processus ouvert par Lionel Jospin; les juges constitutionnels avaient estimé que cette charte « porte atteinte aux principes constitutionnels d'indivisibilité de la République ».

Il a donc fallu cette fois « sécuriser » la proposition de loi, en y ajoutant deux restrictions « visant à contourner la décision du Conseil constitutionnel », comme l'explique M. Urvoas. Soit, en d'autres termes, écrire dans la Constitution que l'application de la charte n'entre pas en conflit avec ladite Constitution… Un gymkhana juridique, qui pour les uns protège, mais pour d'autres, comme l'écologiste Paul Molac (Morbihan) « pourrait se retourner contre les langues régionales ».

Dans un courrier adressé aux députés, le président du comité français du Réseau européen pour l'égalité des langues, qui fédère les associations de défense des langues régionales, Tangui Louarn, abonde dans le même sens. Pour lui, ces formulations « ne feraient que renforcer dans la Constitution l'exclusivité du français dans la vie publique et sociale ».

« Ce n'est pas la Constitution qui est incompatible avec la charte européenne mais l'interprétation qu'en a donnée le Conseil constitutionnel », écrit-il encore, relayé par l'UMP Marc Le Fur (Côtes-d'Armor), favorable à une ratification au travers d'un texte simple et sans restriction. Pour lui, « la France doit sortir de sa singularité mais le texte de M. Urvoas est une impasse ». Président de la commission des lois, celui-ci devrait toutefois parvenir à convaincre une majorité d'élus de voter ce texte, à portée essentiellement symbolique.

« S'il ne change rien, alors pourquoi le voter ? », s'emporte Henri Guaino (UMP, Yvelines), vivement opposé au texte, qui est pour lui « une attaque directe et frontale contre le modèle républicain ». Reprenant l'avis du Conseil constitutionnel, l'élu considère ce texte comme « incompatible » avec la République car, « pour la première fois, la France reconnaîtrait des droits juridiques à des minorités », ce qui serait « la porte ouverte au communautarisme ».

S'il est adopté par les députés, le texte devra ensuite être voté dans les mêmes termes par le Sénat puis, proposition de loi constitutionnelle oblige, être adopté par référendum. Sauf si le gouvernement le reprend à son compte en le transformant en projet de loi, ce qui lui permettrait de le faire voter par les trois cinquièmes du Parlement réunis en Congrès. Telle serait en tout cas son intention, à en croire M. Urvoas, certain qu'un Congrès se tiendra avant 2017 et permettra, enfin, la ratification de la charte.

Hélène Bekmezian